réglementation des mandats de vente immobilières

Sur un mandat doit être précisé :

                                                    - les caractéristiques du bien vendu ( ex : type, étage, année de contruction, ...).

                                                    - la nature de la prestation à fournir aux clients pour l'agence immobilière titulaire du mandat.

                                                    - le montant de la rémunération ainsi que le prix de vente et le prix net vendeur.

Le mandat doit être fait en double exemplaires avec un numéro d'inscription sur le registre des mandats, et doit être signé par le ou les propriétaires du bien à vendre.

Un mandat est consenti et accepté pour une période irrévocable de 3 mois à compté du jour de la signature de celui ci. Ensuite, il sera prorogé pour une durée maximale d'une année ( chacune des parties peut, moyennant un préavis de 15 jours, par lettre recommandée y mettre fin).

Pendant la durée du mandat et dans les 12 mois qui suivent son expiration, le propriétaire n'a pas le droit de traiter directement ou avec le concours d'un autre intermédiaire, avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire.

Un mandat est valable que s'il est signé par tous les propriétaires sous peine de nullité.